Ces conditions s'appliquent à toute personne qui dépose une annonce sur entreprise-a-vendre.pro (le « déposant ») et à toute personne qui contacte un déposant depuis le site (le « repreneur »). En déposant une annonce, le déposant les accepte.
1. Le service
Entreprise-a-vendre.pro, édité par FIDUTEK, publie gratuitement des annonces de cession d'entreprises, de fonds de commerce, de titres de société ou de clientèles, et relaie par courriel les messages des repreneurs aux déposants. FIDUTEK n'est ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire rémunéré à la transaction : il n'est pas partie aux négociations ni aux actes conclus entre déposants et repreneurs.
2. Qui peut déposer
Seuls peuvent déposer le propriétaire de l'entreprise ou du fonds, un associé ou dirigeant habilité, ou un mandataire disposant d'un mandat écrit du propriétaire. Le déposant certifie être habilité à proposer la cession.
3. Contenu des annonces
- Les informations doivent être exactes et sincères, en particulier les chiffres (chiffre d'affaires, résultat, effectif).
- L'annonce ne doit pas permettre d'identifier l'entreprise (nom, adresse exacte) : les liens, adresses de courriel et numéros de téléphone sont retirés du texte publié.
- Sont refusées les annonces fictives, les annonces de recherche de financement sans cession, les annonces portant sur une activité illicite et les annonces en double.
4. Modération et durée
Chaque annonce est relue avant publication, en général sous deux jours ouvrés. FIDUTEK peut demander une précision, corriger la mise en forme sans modifier le sens, ou refuser une annonce sans avoir à motiver sa décision. Une annonce reste en ligne six mois ; elle peut être renouvelée, modifiée ou retirée à tout moment sur simple demande en répondant au courriel de confirmation.
5. Mise en relation
Les repreneurs écrivent au déposant via le formulaire de l'annonce ; le message est transmis par courriel au déposant, qui répond directement. L'adresse du déposant n'est pas communiquée au repreneur avant sa propre réponse. Il appartient au déposant de vérifier le sérieux des candidats et de leur faire signer un engagement de confidentialité avant de transmettre des informations sensibles.
6. Responsabilité
Le déposant est seul responsable du contenu de son annonce. FIDUTEK ne garantit ni l'exactitude des informations publiées, ni l'aboutissement d'une cession, ni la solvabilité des repreneurs. Chaque partie est invitée à se faire conseiller avant tout engagement.
7. Données personnelles
Les coordonnées du déposant ne sont jamais publiées. Elles servent à gérer l'annonce et à transmettre les messages des repreneurs. Voir la politique de confidentialité.