Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, c'est racheter tout ou partie de son activité dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal. Le prix est souvent bas, et le repreneur ne reprend pas les dettes de l'entreprise. En contrepartie, le calendrier est imposé, l'offre engage son auteur, et le tribunal ne choisit pas forcément l'offre la plus chère. Voici comment fonctionne la reprise « à la barre », d'après les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.
En bref
- Le tribunal autorise la cession et fixe un délai pour déposer les offres auprès du liquidateur (et de l'administrateur s'il y en a un).
- L'offre est écrite et doit contenir des mentions fixées par la loi : biens repris, prix, financement, emploi, garanties.
- Une fois déposée, l'offre ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf pour l'améliorer, jusqu'au jugement.
- Le tribunal retient l'offre qui assure le mieux et le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution.
- Les dirigeants de l'entreprise et leurs proches ne peuvent pas présenter d'offre, sauf autorisation spéciale.
Le principe du plan de cession
La cession de l'entreprise en liquidation a pour but, selon l'article L. 642-1 du code de commerce, d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, elle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.
Le repreneur achète des actifs (fonds, matériel, stocks, contrats désignés), pas la société : les dettes restent dans la procédure et sont réglées, autant que possible, sur le prix de cession.
Repérer les entreprises à reprendre
Les appels d'offres de reprise sont diffusés par les administrateurs et mandataires judiciaires, souvent sur leurs sites ou par voie de presse, avec une date limite de dépôt. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective est par ailleurs publié au BODACC. Les délais sont courts : il faut pouvoir analyser un dossier et réunir un financement en quelques semaines.
Le contenu obligatoire de l'offre
L'article L. 642-2 impose une offre écrite, qui indique notamment :
- la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus ;
- les prévisions d'activité et de financement ;
- le prix offert, ses modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants, et les conditions de l'emprunt s'il y en a un ;
- la date de réalisation de la cession ;
- le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité ;
- les garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre ;
- les prévisions de cession d'actifs dans les deux ans suivant la cession ;
- la durée de chacun des engagements pris.
Pour une profession libérale réglementée, l'offre précise en outre la qualification professionnelle du repreneur. Les offres sont déposées au greffe, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et communiquées au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs.
L'offre lie son auteur jusqu'au jugement qui arrête le plan : elle ne peut être retirée, ni modifiée sauf dans un sens plus favorable. Ne déposez qu'une offre que vous êtes certain de pouvoir financer.
Comment le tribunal choisit
Après avoir entendu le débiteur, le liquidateur, l'administrateur, les représentants du personnel et les contrôleurs, et recueilli l'avis du ministère public, le tribunal retient l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5). Le prix compte, mais une offre plus chère qui reprend peu de salariés ou dont le financement est fragile peut être écartée.
Qui ne peut pas reprendre
L'article L. 642-3 interdit de présenter une offre, directement ou par personne interposée, au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la société en liquidation, à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, et aux contrôleurs de la procédure. Ces personnes ne peuvent pas non plus racheter les biens cédés pendant cinq ans. Le tribunal peut y déroger, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, sauf pour le débiteur et les contrôleurs.
Les contrats et le bail repris
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité ; le jugement qui arrête le plan en emporte la cession au repreneur (article L. 642-7). Ces contrats s'exécutent aux conditions en vigueur à l'ouverture de la procédure, et toute clause imposant au repreneur d'un bail une solidarité avec le cédant est réputée non écrite. Le tribunal peut aussi autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle prévue au bail, après avoir entendu le bailleur.
Avantages et risques
| Avantages | Risques |
|---|---|
| Prix souvent bas, fixé par la concurrence entre offres | Peu de temps pour auditer ; information limitée |
| Passif de la société non repris | Activité fragilisée : clients et fournisseurs inquiets, équipe démotivée |
| Contrats nécessaires transférés par le jugement | Offre irrévocable jusqu'au jugement |
| Possibilité de ne reprendre qu'une branche d'activité | Engagements d'emploi et d'investissement pris devant le tribunal |
Comprendre pourquoi l'entreprise a échoué est la première question : un repreneur qui reprend les mêmes causes (marché, coûts, organisation) obtient les mêmes effets. Un audit d'acquisition, même rapide, et un prévisionnel de reprise sérieux sont les deux pièces qui convainquent le tribunal et la banque.
Et les entreprises en difficulté avant la liquidation ?
Une entreprise en difficulté peut aussi être cédée plus tôt : de gré à gré par son dirigeant, ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Les offres reçues pendant ces phases, ou lors d'une conciliation, peuvent être retenues par le tribunal si elles sont satisfaisantes. Pour une reprise classique, hors procédure, voyez notre guide reprendre une entreprise.
Questions fréquentes
Le repreneur d'une entreprise en liquidation paie-t-il ses dettes ?
Non. Le repreneur achète des actifs dans le cadre d'un plan de cession ; les dettes restent dans la procédure et sont réglées, dans la mesure du possible, sur le prix de cession et la vente des autres actifs.
Peut-on retirer une offre de reprise après l'avoir déposée ?
Non. L'offre ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal qui arrête le plan.
Le tribunal retient-il l'offre la plus chère ?
Pas nécessairement. Il retient l'offre qui assure le mieux et le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
Le dirigeant d'une entreprise en liquidation peut-il la racheter ?
En principe non : les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas présenter d'offre. Le tribunal peut y déroger sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé.
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