La licence IV, ou licence de quatrième catégorie, autorise la vente sur place de toutes les boissons dont la consommation reste permise, y compris les alcools forts. On ne peut plus en créer, seulement en racheter une existante : c'est ce qui lui donne une valeur propre et explique qu'un bar se vende souvent plus cher, rapporté à son chiffre d'affaires, qu'un restaurant. Voici les règles en vigueur en octobre 2026 pour vendre, acheter ou transférer une licence IV, et ce que valent les bars cédés.
En bref
- L'ouverture d'un nouveau débit de 4e catégorie est interdite ; le dispositif de création dans les communes de moins de 3 500 habitants a pris fin en décembre 2022.
- La licence se vend avec le fonds ou seule ; tout changement d'exploitant se déclare en mairie au moins quinze jours à l'avance.
- Le nouvel exploitant doit détenir le permis d'exploitation, valable dix ans.
- Une licence dont le débit a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est périmée.
- Sur douze mois, 2 371 cessions de débits de boissons ont été publiées au BODACC, pour un prix médian de 145 000 €.
Les licences en vigueur
Depuis 2016, l'article L. 3331-1 du code de la santé publique ne retient que deux catégories de débits à consommer sur place : la licence III, dite « licence restreinte », limitée aux boissons sans alcool et aux boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre), et la licence IV, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », qui couvre toutes les boissons dont la consommation sur place reste autorisée. Les restaurants disposent en outre de licences « restaurant », qui ne permettent de servir des boissons qu'à l'occasion des principaux repas (article L. 3331-2).
Peut-on encore créer une licence IV ?
Non, en principe. L'article L. 3332-2 interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de quatrième catégorie, hors débits temporaires installés dans certaines expositions ou foires pendant la manifestation (article L. 3334-1). Pour exploiter une licence IV, il faut donc en racheter une existante.
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait ouvert une exception : pendant trois ans à compter de sa publication, une licence IV pouvait être créée par déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas, sans pouvoir être transférée au-delà de l'intercommunalité (article 47, II, de la loi n° 2019-1461). Cette fenêtre s'est refermée le 28 décembre 2022, comme le rappelle la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, votée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2025, rouvrirait des créations dans les petites communes. Elle n'est pas définitivement adoptée (examen au Sénat prévu le 22 octobre 2026) et ne s'applique donc pas.
Vendre la licence avec le fonds ou seule
La licence fait partie des éléments du fonds de commerce et se cède normalement avec lui. Elle peut aussi être vendue seule, par exemple lorsque l'exploitant ferme ou change d'activité. Il n'existe pas de prix de référence publié : Service-public.fr se borne à indiquer que le prix d'achat est généralement élevé et variable selon les époques et les régions. Une licence vendue seule se négocie donc au cas par cas.
Dans les deux cas, l'acheteur doit pouvoir l'exploiter légalement :
- la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) se déclare par écrit au moins quinze jours à l'avance, à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police ; après un décès, le délai est d'un mois (article L. 3332-4). La déclaration se fait sur le cerfa n° 11542 et son récépissé prouve la détention de la licence ;
- le permis d'exploitation du nouvel exploitant accompagne la déclaration (article L. 3332-3).
Le vendeur prévoit ce calendrier dans l'acte ; l'acheteur peut faire de l'obtention du récépissé et, le cas échéant, de l'autorisation de transfert une condition de la vente.
Le permis d'exploitation
Quiconque déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de troisième ou quatrième catégorie, ou d'un restaurant doté d'une licence restaurant, doit suivre une formation spécifique auprès d'un organisme agréé. Elle donne lieu au permis d'exploitation, valable dix ans, qu'une formation de mise à jour prolonge pour dix ans (article L. 3332-1-1). Selon Entreprendre.service-public.fr, la formation initiale dure au moins 20 heures sur au moins trois jours, la mise à jour au moins six heures.
Translation et transfert
| Opération | Conditions |
|---|---|
| Translation (même commune) | Faite par le propriétaire ou ses ayants droit, sans augmenter le nombre de débits de la commune, hors zone protégée (article L. 3332-7) ; déclaration quinze jours avant |
| Transfert dans le département | Autorisation du préfet après avis des maires des deux communes ; si c'est le seul débit de 4e catégorie de la commune, avis favorable du maire obligatoire |
| Transfert vers un département limitrophe | Mêmes conditions, demande au préfet du département d'arrivée ; pas de nouveau changement de département avant huit ans |
| Transfert au-delà | Seulement au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret |
Source : article L. 3332-11 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, et article L. 3332-7, consultés sur Légifrance en octobre 2026.
Contrairement à ce qu'indiquent certaines pages, le texte actuel ne prévoit pas de transfert à l'échelle de la région.
Zones protégées
Le préfet fixe par arrêté des distances autour de certains établissements, à l'intérieur desquelles aucun nouveau débit à consommer sur place ne peut s'installer : établissements de santé et d'addictologie, établissements d'éducation ou de loisirs de la jeunesse, équipements sportifs (article L. 3335-1). Les débits régulièrement installés ne sont pas remis en cause. Avant un transfert ou une translation, vérifiez l'arrêté applicable à la nouvelle adresse.
La péremption d'une licence non exploitée
Un débit de troisième ou quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L. 3333-1). Le délai est prolongé jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire et suspendu pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative ; une fermeture définitive ordonnée par la justice annule la licence. Dans une réponse publiée le 16 mars 2023, le ministère de l'Intérieur précise que la péremption suppose un arrêt total d'activité.
Vendeur, ne laissez pas filer ce délai après une fermeture ; acheteur, demandez la preuve de la dernière exploitation.
Ce que vaut un bar : les prix publiés au BODACC
Nous avons repris les cessions de fonds de débits de boissons publiées au BODACC, classées selon l'activité principale du vendeur, avec les mêmes chiffres que notre guide vendre un restaurant.
| Débits de boissons (bars, cafés) | Valeur |
|---|---|
| Cessions publiées d'octobre 2025 à septembre 2026 | 2 371 |
| Prix médian | 145 000 € |
| Moitié des ventes entre | 65 000 – 300 000 € |
| Ventes rapprochées du CA du vendeur, depuis 2021 | 265 |
| Prix ÷ CA, médiane | 116 % |
| Prix ÷ CA, moitié des ventes entre | 65 – 189 % |
Source : annonces BODACC de cessions de fonds publiées d'octobre 2025 à septembre 2026, activité du vendeur d'après le répertoire SIRENE ; chiffre d'affaires d'après les comptes annuels publiés ; calcul Entreprise-a-vendre.pro, octobre 2026. Le rapport prix ÷ CA porte sur les ventes publiées depuis 2021. Ces prix sont ceux de fonds complets et ne permettent pas d'isoler la valeur de la licence.
Un bar se vend en médiane un peu plus d'une année de chiffre d'affaires, avec de larges écarts. Pour situer votre affaire, utilisez le simulateur de prix du fonds ; notre page prix des fonds de commerce compare les secteurs.
Pour aller plus loin
Tableau Excel — Calendrier de cession et délais légaux
Saisissez votre date de signature : le tableau calcule la date limite d'information des salariés, de publication et de fin des oppositions.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une licence IV sans le fonds de commerce ?
Oui. L'acheteur doit déclarer la mutation en mairie au moins quinze jours à l'avance, détenir le permis d'exploitation et, pour l'exploiter dans une autre commune, obtenir l'autorisation de transfert du préfet.
Combien coûte une licence IV ?
Il n'existe pas de prix officiel : le prix d'une licence vendue seule se négocie et varie fortement selon la zone. Pour un bar vendu avec son fonds, le prix médian publié au BODACC sur douze mois est de 145 000 €.
Une licence IV non exploitée est-elle perdue ?
Oui, lorsque le débit a cessé d'exister depuis plus de cinq ans. Le délai est suspendu pendant une fermeture provisoire ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative, et prolongé jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire.
Peut-on transférer une licence IV dans une autre région ?
Le code ne prévoit pas de transfert régional : le transfert se fait dans le département ou vers un département limitrophe, avec l'autorisation du préfet, et au-delà seulement au profit de certains établissements, notamment touristiques.
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